Conditions générales de vente

Projet – à faire valider par un juriste. Ce texte est un projet en cours de relecture juridique ; il peut encore évoluer avant sa version définitive.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site Finipro Imprimerie. Elles comprennent des dispositions communes à tous les clients (partie 1), des dispositions propres aux consommateurs (partie 2) et des dispositions propres aux professionnels (partie 3). Elles sont présentées au client et acceptées par lui avant la validation de sa commande ; la version acceptée est conservée et reste consultable.

Partie 1 — Dispositions communes

Article 1 — Vendeur

Le site et les ventes sont assurés par FINIPRO FRANCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social variable de 1000€, dont le siège social est situé 4 rue Mathé, 31800 Saint-Gaudens, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse (SIRET 853 987 584 00010), numéro de TVA intracommunautaire FR25853987584 (ci-après « Finipro Imprimerie » ou « le vendeur »).

Service client : par téléphone au +33 6 03 03 23 42 ou par e-mail à contact@finipro-print.com.

Les produits sont fabriqués et expédiés pour le compte de Finipro Imprimerie par un imprimeur partenaire. Finipro Imprimerie reste votre seul interlocuteur et seul responsable de l'exécution de la commande à votre égard.

Article 2 — Champ d'application et qualité du client

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Finipro Imprimerie peut les modifier ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

Au sens des présentes :

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association pour ses besoins propres) ; elle bénéficie des dispositions de la partie 2 dans la mesure prévue par la loi ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Le client qui renseigne lors de la commande une dénomination sociale, un numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro SIRET déclare agir à des fins professionnelles : la partie 3 s'applique alors à sa commande, en complément de la partie 1. À défaut, le client est présumé consommateur et la partie 2 s'applique.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant la validation de la commande, le site présente au client de manière lisible et compréhensible, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation :

• les caractéristiques essentielles du produit configuré (format, support, finitions, quantité, options de fichier ou de bon à tirer) ;
• le prix total, toutes taxes comprises pour les consommateurs, ainsi que les frais de livraison éventuels ;
• la date ou le délai de livraison ;
• l'identité et les coordonnées du vendeur (article 1) ;
• les garanties légales (articles 17 et 25) et les modalités de réclamation ;
• l'absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés (article 16) ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation (article 20) ;
• les présentes CGV et la politique de confidentialité.

Article 4 — Produits

Les produits sont des imprimés personnalisés (cartes de visite, flyers, dépliants, affiches, autocollants, etc.) fabriqués à l'unité de commande à partir de la configuration et des fichiers du client. Les photographies et visuels du site illustrent les produits ; ils ne sont pas contractuels quant aux couleurs, qui dépendent notamment des réglages de l'écran.

Le service optionnel de création graphique consiste en la réalisation, par Finipro Imprimerie, d'une maquette à partir des éléments et indications fournis par le client.

Article 5 — Commande

Le client configure son produit, transmet son fichier (ou ses indications pour le service de création graphique), vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de commande, qui mentionne l'obligation de paiement. La commande est conclue à la confirmation du paiement.

Finipro Imprimerie confirme la commande par e-mail, sur un support durable, en reprenant ses caractéristiques essentielles, son prix et un lien vers les CGV acceptées.

Le contrat est conclu en langue française. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Finipro Imprimerie archive le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur simple demande au service client (articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation).

Finipro Imprimerie peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, une commande dont le contenu est manifestement illicite (contrefaçon, contenu diffamatoire, haineux ou contraire à l'ordre public) ou en cas de litige antérieur de paiement.

Tant que la commande n'a pas été transmise en fabrication, le client peut en demander l'annulation au service client et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 30 minutes suivant la soumission de la commande.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) par défaut. Un sélecteur permet aux professionnels d'afficher les prix hors taxes (HT) ; le panier, la page de paiement et la facture indiquent en toute hypothèse le montant HT, la TVA (20 % en France) et le montant TTC.

Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, selon les moyens proposés à l'étape « Paiement ». Les coordonnées bancaires sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont ni reçues ni conservées par Finipro Imprimerie. Le paiement peut nécessiter une authentification forte (3-D Secure).

Le montant est autorisé lors de la commande et débité une fois celle-ci transmise et confirmée. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas exécutée.

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du client dans son espace client ou par e-mail.

Article 8 — Fichiers d'impression, droits et bon à tirer

Responsabilité du contenu. Le client fournit les fichiers à imprimer et reste seul responsable de leur contenu : textes, orthographe, coordonnées, mentions obligatoires, choix graphiques et couleurs. Finipro Imprimerie ne corrige pas le contenu des fichiers, sauf dans le cadre du service de création graphique.

Droits. Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, licences de polices) sur les éléments transmis et que leur impression ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Il autorise Finipro Imprimerie et son imprimeur à reproduire ces éléments pour les seuls besoins de la commande.

Préparation technique. Les fichiers doivent respecter le gabarit et les recommandations indiqués sur la fiche produit : format final, fonds perdus, zones de sécurité, résolution des images, polices vectorisées ou incorporées. Les fichiers en RVB sont convertis en CMJN pour l'impression, ce qui peut modifier certaines teintes vives.

Contrôle et bon à tirer. Selon l'option choisie lors de la commande :

• contrôle automatique : le fichier fait l'objet d'un contrôle technique automatisé (format, résolution, fonds perdus) ; ce contrôle ne porte pas sur le contenu ;
• bon à tirer (BAT) : une épreuve numérique est soumise au client, et la fabrication n'est lancée qu'après sa validation. La validation du BAT vaut acceptation du contenu, de la mise en page et des couleurs telles qu'elles apparaissent sur l'épreuve, aux tolérances de l'article 9 près.

Lorsqu'un fichier est inexploitable, Finipro Imprimerie en informe le client, et la commande est suspendue jusqu'à la réception d'un fichier corrigé ; la date de livraison est alors recalculée et communiquée au client.

Une erreur présente dans le fichier fourni, ou dans un BAT validé par le client, ne constitue pas un défaut de conformité du produit.

Article 9 — Tolérances de fabrication

L'impression est un procédé industriel. Les tolérances usuelles suivantes font partie des caractéristiques du produit et sont portées à la connaissance du client avant sa commande :

• couleurs : écarts possibles entre l'écran et l'imprimé, entre deux supports différents et d'un tirage à l'autre
• supports : légères variations de teinte, de grammage ou d'épaisseur selon les lots de papier.

Un écart qui excède ces tolérances constitue un défaut de conformité.

Article 10 — Fabrication et livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans la zone suivante : France métropolitaine. Le délai de fabrication dépend du produit, de la quantité, des finitions et de l'option de délai choisie ; il court à compter de la confirmation du paiement et de la validation du fichier ou du BAT. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande et rappelé dans l'e-mail de confirmation.

Le client est tenu informé de l'expédition et reçoit, lorsqu'il est disponible, un lien de suivi du transporteur.

Les règles relatives au respect de la date de livraison et au transfert des risques diffèrent selon que le client est un consommateur (article 14 et article 15) ou un professionnel (article 24).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et le client en est informé ; s'il dure plus de 30 jours ou s'il est définitif, chaque partie peut résoudre la commande, et les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées pour la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les fichiers transmis par le client restent sa propriété. Les éléments du site (textes, marques, logos, visuels, gabarits) appartiennent à Finipro Imprimerie ou à ses partenaires et ne peuvent être réutilisés sans autorisation, sauf l'utilisation des gabarits pour préparer une commande sur le site.

Partie 2 — Dispositions applicables aux consommateurs

Article 14 — Date de livraison et retard

Finipro Imprimerie s'engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué avant la validation de la commande (article L216-1 du code de la consommation). À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut, après avoir enjoint Finipro Imprimerie, par écrit sur support durable (par exemple par e-mail), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (article L216-6). Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Finipro Imprimerie refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, par exemple pour un événement daté dont il a fait part avant la commande.

En cas de résolution, Finipro Imprimerie rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution (article L216-7).

Article 15 — Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par Finipro Imprimerie), physiquement possession des produits (article L216-4 du code de la consommation). Jusqu'à ce moment, les produits voyagent aux risques de Finipro Imprimerie.

Il est recommandé au consommateur de vérifier le colis à sa réception et de mentionner toute anomalie (colis abîmé, ouvert, quantité manquante) auprès du transporteur, puis d'en informer le service client. L'absence de réserve ne le prive pas de ses droits au titre des garanties légales.

Article 16 — Droit de rétractation

Produits personnalisés : pas de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les imprimés vendus sur le site étant fabriqués à partir de la configuration et des fichiers du consommateur, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ces produits. Il en est informé avant la validation de sa commande.

Cette exclusion ne prive le consommateur ni de la possibilité d'annulation prévue à l'article 5 avant la transmission en fabrication, ni des garanties légales de l'article 17.

Article 17 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, le consommateur contacte le service client à contact@finipro-print.com ou au +33 6 03 03 23 42.

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

S'agissant d'imprimés personnalisés, la mise en conformité prend en principe la forme d'une réimpression de la commande à l'identique ; lorsque la réimpression est impossible ou ne peut intervenir dans le délai de trente jours, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou le remboursement dans les conditions ci-dessus.

Article 18 — Réclamations

Pour permettre un traitement rapide, le consommateur est invité à signaler tout défaut ou toute erreur au service client dans un délai de 14 jours suivant la réception, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies du produit et, le cas échéant, de l'emballage. Ce délai est une recommandation : il ne réduit pas les délais des garanties légales de l'article 17.

Finipro Imprimerie peut demander le retour d'un exemplaire du produit, à ses frais, pour examiner la réclamation.

Article 19 — Responsabilité

Finipro Imprimerie est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L221-15 du code de la consommation). Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur (par exemple une erreur dans le fichier fourni ou dans un BAT validé), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes ne limite le droit du consommateur à réparation du préjudice subi en cas de manquement de Finipro Imprimerie à ses obligations.

Article 20 — Médiation et litiges

En cas de difficulté, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client, qui s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Le recours à la médiation est facultatif. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Partie 3 — Dispositions applicables aux professionnels

Article 21 — Application

La présente partie s'applique aux clients professionnels, en complément de la partie 1 ; la partie 2 ne leur est pas applicable. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale ; elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de Finipro Imprimerie.

Article 22 — Prix et facturation

Les prix des professionnels s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée. Le client indique sous sa responsabilité sa dénomination sociale, son adresse de facturation, son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro SIRET, qui figurent sur la facture. La facture est émise par voie électronique.

Article 23 — Paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conditions de paiement : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 40€, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, Finipro Imprimerie peut suspendre les commandes en cours jusqu'au complet paiement.

Article 24 — Délais de livraison et transfert des risques

Les délais de fabrication et de livraison communiqués au client professionnel sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à dommages et intérêts. Toutefois, en cas de retard supérieur à 30 jours après la date annoncée, le client professionnel peut annuler la commande non encore expédiée et obtenir le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les risques de perte et d'endommagement sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur. En cas d'avarie, de perte partielle ou de retard, il appartient au client de formuler des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L133-3 du code de commerce), avec copie au service client.

Article 25 — Réception et réclamations

Le client professionnel vérifie la conformité des produits à la réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit au service client dans un délai de 14 jours suivant la réception, avec le numéro de commande et des photographies ; à défaut, les produits sont réputés acceptés. Lorsque la réclamation est fondée, Finipro Imprimerie procède, à son choix, à la réimpression des produits non conformes ou à leur remboursement.

Article 26 — Responsabilité

La responsabilité de Finipro Imprimerie envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Finipro Imprimerie n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 27 — Absence de droit de rétractation

Le client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L'annulation reste possible dans les conditions de l'article 5, avant la transmission en fabrication.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

Les relations avec les clients professionnels sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des commandes passées par un client ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les autres clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.